Article 151 - Déclaration des rémunérations versées à des tiers

I.- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, produire, en même temps que les déclarations prévues aux articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les délais fixés par lesdits articles, une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées.

La déclaration dont il est délivré récépissé, est établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contient, pour chacun des bénéficiaires, les indications suivantes :

1°- les nom, prénoms ou raison sociale ;

2°- la profession ou nature de l'activité et l’adresse ;

3°- le numéro d'identification à la taxe professionnelle ou l’identification à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;

4°- le numéro d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ; 

5°- le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :

- honoraires ;

- commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;

- rabais, remises et ristournes accordés après facturation.

6°- le montant, par catégorie, des rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte, soumises à la retenue à la source ainsi que le montant de l’impôt retenu à la source.

II.- (abrogé)

III.- (abrogé)

IV. - Les entreprises qui versent des rémunérations aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l’auto-entrepreneur, en contrepartie des prestations de service rendues, doivent joindre à la déclaration prévue au paragraphe I du présent article, un état détaillé desdites rémunérations selon un modèle établi par l’administration.