Article 146 - Pièces justificatives de dépenses

Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé.

Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent code et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, qu’elle tient et met à jour régulièrement, après un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, suite à la procédure relative à l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales prévues à l’article 231 ci-dessous.

En outre, lorsque l’administration fiscale constate l’émission d’une facture par ou au nom d’une entreprise inactive au sens de l’article 228 bis cidessous la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.

La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées à l’article 145 (III et VIII) ci-dessus.