Article 271 - Obligations de versement

I- Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l’article 270-I ci-dessus.

II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé:

- Pour les revenus professionnels et fonciers, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration prévue à l’article 270-IIci-dessus ;

- Pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I ci-dessus ;

- Pour les personnes physiques qui disposent, en plus du revenu salarial et assimilé d’un autre revenu professionnel et/ ou foncier, en même temps que la déclaration visée à l’article 270-IV ci-dessus auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, sous réserve de l’imputation du montant de la contribution ayant fait l’objet de la retenue à la source par l’employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés.