Article 276 - Exonération
La superficie construite d’une unité de logement n’excédant pas 300 mètres carrés couverts est exonérée de cette contribution.
Toute superficie construite supérieure à 300 mètres carrés est passible de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle sur la totalité de la superficie couverte.
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