Article 273 - Durée d'application
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux :
- sociétés au titre des trois (3) exercices consécutifs ouverts à compter du 1er janvier 2013;
- personnes physiques titulaires de revenus professionnels, salariaux et assimilés et fonciers réalisés ou acquis durant la période allant du1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
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