Article 258 - Contrôle et contentieux
Les modalités de contrôle, de contentieux, de prescription et de recouvrement des droits de timbre sont les mêmes qu’en matière de droits d’enregistrement.
Toutefois, le contrôle et le redressement des droits de timbre payés sur déclaration sont effectués dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus.
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