Article 277 - Obligations de déclaration

I.- La déclaration du coût de construction

Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle d’après un imprimé modèle établi par l’administration, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes :

- la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;

- les nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;

- l’identifiant fiscal ;

- l’identifiant commun de l’entreprise ;

- la désignation des marchandises, travaux et services ;

- le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;

- le montant de la taxe mentionné dans la facture ;

- le mode et références de paiement.

Lorsque les travaux ne sont pas effectués dans le cadre d’un marché clé en main, les personnes visées ci-dessus, doivent obtenir une attestation délivrée par un architecte spécialisé comportant le coût des travaux. Les personnes concernées sont tenues également de produire une copie du marché ou l’attestation précitée avec la déclaration déposée au titre de la première année du début des travaux.

II.- La déclaration de la contribution sociale de solidarité

Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus sont tenues de déposer auprès du receveur de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’habitation, la déclaration relative à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, précisant la superficie couverte en mètre carré ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée d’une copie :

- de l’autorisation de construire ;

- du permis d’habiter ;

- du plan et de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle ou en copropriété.

La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre-vingtdix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.