Article 270 - Obligations de déclaration
Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
Les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus net d’impôt visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de chaque année concernée.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.