Article 268 - Liquidation
Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
Pour les personnes physiques, la contribution précitée est calculée sur la base du ou des revenus nets d’impôt visés à l’article 267 ci-dessus réalisés et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.
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