Article 267 - Personnes imposables
Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus mise à la charge :
- des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;
- des personnes physiques titulaires des revenus définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 ci-dessus et soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.
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