Article 261 - Délai d'imposition

I.- La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci-dessus.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d'année, la taxe doit être payée dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, justifiée par l'apposition sur ledit récépissé, d'un cachet dateur des services compétents du centre immatriculateur.

Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération de la taxe.

II.- Pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, le paiement de la taxe peut être effectué en deux versements égaux à acquitter respectivement avant l’expiration du mois de février et avant l’expiration du mois d’août de chaque année sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci-dessus.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l'année, le premier versement de la taxe doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l'année, la taxe doit être acquittée dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération de la taxe.

III.- La taxe couvre le véhicule assujetti pour la période d’imposition, même en cas de changement de propriétaire au cours de cette période.

Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent demander à l’administration la délivrance d’une attestation d’exonération.