Article 260 bis - Exonérations temporaires
Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à l'administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la mise en état d'arrêt.
La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du véhicule ne fera en aucun cas l'objet de restitution.
Les modalités de déclaration sont fixées par voie réglementaire.
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