Article 29 - Evaluation des dépenses des contribuables lors de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale

Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams par an, s'entendent :

1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu'à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :

2°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :

- 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ;

- 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d’une puissance supérieure;

3°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d'acquisition ;

4°- des loyers réels acquittés par la personne physique188 pour ses besoins privés ;

5°- du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par la personne physique189 pour ses besoins autres que professionnels ;

6°- du montant des sommes versées par la personne physique190 pour l'acquisition des biens meubles ou immeubles191 non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;

7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance192 ;

8°- des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers ;

9°- tous les frais à caractère personnel, autres que ceux visés ci-dessus ainsi que toutes les dépenses supportées par la personne physique pour le compte des ascendants, descendants, conjoints ou autres personnes ayant un lien avec lui 193 .