Article 29 - Evaluation des dépenses des contribuables lors de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale
Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à deux cent quarante mille (240 000)199 dirhams par an, s'entendent :
1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu'à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :
SUPERFICIE COUVERTE |
TARIF AU METRE CARRE |
|
RESIDENCE PRINCIPALE |
RESIDENCE SECONDAIRE |
|
Tranche de la superficie couverte allant jusqu’à 150 mètres carrés |
Néant |
100 DH |
Tranche de la superficie couverte allant de 151 mètres carrés à 300 mètres carrés |
150 DH |
150 DH |
Tranche de la superficie couverte supérieure à 300 mètres carrés |
200 DH |
200 DH |
2°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :
- 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ;
- 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d’une puissance supérieure;
3°- des frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d’acquisition ;
4°- des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ;
5°- du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;
6°- du montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;
7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance ;
8°- des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers ;
9°- tous les frais à caractère personnel, autres que ceux visés ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge, telles que énumérées à l’article 74-II ci-dessous.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.